Conditions générales de vente

Clause de facturation : La signature du présent document (ordre d'intervention, devis, facture) vaut pour acceptation des conditions générales suivantes

Tarification et mode de calcul : Toute intervention comprend par défaut la facturation des frais de déplacement à 39,50€ TTC jusqu'à 35km autour de la commune de Lezoux (+10,00€ par tranche de 10km supplémentaire) ainsi qu'une base de main-d’œuvre à 64,50€ TTC de l'heure. Ces tarifs et leur base de calcul sont consultables par téléphone, mail, via le site web, et communiqués par l'artisan au client sur le site d'intervention. Le prix de l'intervention est calculé sur la base du déplacement, de la main-d’œuvre, la durée d'exécution et le cas échéant, des pièces fournies pour la prestation.

Devis et offres de prix : Le coût d'exécution est valable 1 mois après l'exécution du devis (au-delà sur accord amiable) si les conditions du devis sont restées les mêmes. Il pourra faire l'objet d'une révision si les conditions d'exécution se trouvent modifiées.

Intervention d'urgence : Dans le cadre des interventions à caractère urgent, un ordre d'intervention sera rempli directement sur le site d'intervention avec le client au préalable (faisant office de devis) présentant les tarifs (forfaits) pratiqués, la nature de l'intervention (ouverture, réparations, ect) et devant impérativement être rempli et signé par le client avant tout travaux. Si l'intervention nécessite des travaux d'un montant supérieur aux forfaits présentés sur l'ordre d'intervention, un devis manuscrit détaillé sera rédigé sur place. Son acceptation fait foi.

Tarifs nuits, dimanches et jours fériés : Taux horaire de l'heure de main-d’œuvre augmentée de 50% les soirs entre 21h00 et 23h00 (64,50€ x 1,50 = 96,75€).

Taux horaire de l'heure de main-d’œuvre augmentée de 100% les nuits (23h00-6h00), dimanches et jours fériés (64,50€ x 2 = 129€).

Déplacement et coût des fournitures non affectés.

Délai d'intervention : EIRL Lock'Out s'engage à effectuer les travaux dans un délai de 1 mois après signature du devis, sous réserve des délais de livraison des fournisseurs.

Clause de réserve de propriété : EIRL Lock'Out se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Garanties légales de conformité : Les articles et leurs poses sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre. Le fabricant prévoit parfois des garanties supplémentaires à voir directement avec lui au-delà des 2 ans. L 217-4 à L.217-13 et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente des articles L. 217-15 et L. 217-17

Médiation : pour tout litige qui ne pourrait être résolu directement à l’amiable, l’entreprise adhère à un organisme de médiation que vous pouvez contacter pour les résoudre. Courrier : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, site web :

www.mediationconso-ame.com

Matériel apporté par le client : EIRL Lock'Out se réserve le droit de refuser l'usage ou la pose de tout matériel ou fourniture remis par le client dans le cadre d'une intervention, ci celui-ci ne respecte pas les règles et les normes de sécurité en vigueur.

Force majeure : EIRL Lock'Out n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de EIRL Lock'Out.

Règlements : Règlements en espèces, chèques et cartes bancaires (virement bancaire sur accord amiable ou cas particuliers). Règlement 30 jours à la réception de la facture. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible après cette date ainsi que des indemnités de 12% conformément à l’article L441-3 et L441-6 du code du commerce.

Facturation : Facture remise par voie électronique ou postale 24 à 48 heures après la réalisation des prestations, note manuscrite remise au client sur place à la fin des travaux. Elle est établie à la date de réalisation des travaux, faisant mention du détail précis de la tarification de l'intervention, du lieu et du mode de règlement.

Rétractation et délais de rétractation : Délai de rétractation légale de 14 jours ouvrés sans justification (hors week-ends et jours féries) à compter de la signature du devis. Il sera fourni un formulaire de rétractation à renvoyer par mail ou voie postale (idéalement lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de rétractation tardive ou si le client revient sur son renoncement au délai de rétractation, il devra assumer le coût des matériels commandés ou montés exprès et/ou les éventuels frais de reprise, retour et facturation des fournisseurs. L. 221-28 L.111-1 L.111-2 L.221-25.

Dans le cadre des interventions d'urgence, si l'intervention est refusée après le déplacement de l'artisan, le client devra s'acquitter des frais de déplacement présentés sur l'ordre d'intervention.

Réparations urgentes: les ouvertures de portes, dépannages, réparations ou remplacements de matériels devant se réaliser de manière urgente ne rentrent pas dans le cadre d’une possible rétractation. Les principaux tarifs et frais de déplacement sont consultables sur eirlockout.wixsite.com/website et généralement annoncés dès la demande d’intervention. Une estimation précise a lieu sur place et un ordre d'intervention est obligatoirement réalisé. Son acceptation fait foi. L 221-28

Conservation du matériel démonté : Le client peut conserver tout matériel démonté, ou il peut y renoncer avec son consentement.

L'enlèvement du matériel n'engage pas de frais, du moment qu'il n'est pas considéré comme dangereux (produits chimiques, polluants, ect).

Règlement Général sur la Protection des Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise EIRL Lock'Out et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise EIRL Lock'Out,. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale 9B Rue Henri Pourrat, 63190, Lezoux ou par mail eirlockout@gmail.com en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

De même, en application 2 de l’article L223-2 du code de la consommation, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.

Responsabilité civile : Responsabilité Civile Professionnelle Protection Entreprise et Dirigeant souscrite auprès de Generali, 75456, Paris Cedex 09.

TVA intracommunautaire : FR71894144500.